A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 139 Versions de la disposition

2013-03-27

139. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’il y a audition de l’appel: 1 130 $.

S’il n’y a pas d’audition après la production d’un avis d’appel, les honoraires sont de 425 $.

Décision 2013-03-19, a. 139.